Types d'entreprises
La forme juridique d’une entreprise permet à l’entrepreneur de définir les liens que l’entreprise aura avec ses clients, de fixer le mode d’imposition approprié à son activité
ainsi que les responsabilités et les obligations qui en découlent. Parmi les différentes formes juridiques existantes :
1 Entreprise individuelle (Personne physique) :
- Destinée aux entreprises de taille modeste, petites et très petites entreprises.
- Création simple et rapide, ne nécessitant pas de statut.
- Le patrimoine de l’entreprise est celui de son créateur.
- Le remboursement des dettes de l’entreprise peut s’étendre aux biens personnels du créateur.
- Le capital social minimum exigé est de 100.000 DA.
2 Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :
- Entreprise individuelle composée d’un seul associé.
- Possède son propre patrimoine.
- La responsabilité de l’associé sera à concurrence de ses apports dans le capital social.
- Le capital social minimum exigé est de 100.000 DA.
3 Société en Nom Collectif (SNC) :
- Composée de plusieurs associés et adaptée généralement pour les entreprises familiales.
- Le capital social est divisé en parts sociales.
- Le minimum de capital social n’est pas exigé.
- La gérance appartient à tous les associés sauf si un gérant (associé ou pas) est nommé dont les décisions ne peuvent être prises sans l’accord de tous les associés.
4 Société en Commandite Simple (SCS) :
- Société hybride : de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires.
- Le capital social est divisé en parts sociales.
- La société est gérée par un ou plusieurs gérants.
- Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise.
- Les commanditaires ne sont pas tenus responsables des dettes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports ou s’ils participent à l’administration de celle-ci.
- Forme peu répandue en Algérie.
5 Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
- Créée par minimum deux (02) associés à cinquante (50) au maximum.
- Peut être dirigée par un ou plusieurs gérants (associés ou salariés).
- Le minimum de capital social n’est pas exigé, mais est fixé par les associés, et devisé en parts égales entre eux.
- Le remboursement des dettes de la société est assuré par tous les associés à hauteur de leurs apports au capital.
- Les associés répondent des dettes de l’entreprise à concurrence de leurs apports.
6 Société Par Actions (SPA) :
- Composée au minimum de sept (07) actionnaires et gérée par un conseil d’administration.
- Le capital social minimum est de 5.000.000 DA, en cas d’appel public à l’épargne, et de 1.000.000 DA s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne.
- Le capital social est divisé en actions.
- La responsabilité des dettes de l’entreprise est à concurrence des apports des actionnaires.
7 Société en Commandite par Actions (SCA) :
- Forme hybride entre la (SNC) et la (SPA), elle est constituée d’un ou plusieurs commandités (associés) et au minimum de trois (03) commanditaires (Bailleur de fonds).
- La gérance est attribuée à un ou plusieurs gérants.
- Le capital social minimum est de 5.000.000 DA, en cas d’appel public à l’épargne et un minimum de 1.000.000 DA s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne.
- Les commanditaires ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leurs apports, contrairement aux commandités, qui eux répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise.
8 Le regroupement :
- Constitué de deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée.
- A pour but de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
- Administré par une ou plusieurs personnes.
- Les membres du regroupement sont solidaires et tenus des dettes sur leurs patrimoines personnels sauf convention contraire des tiers contractants.
- Ne permet pas la réalisation et le partage de bénéfices et peut être constitué sans capital.