ÉTAPES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION
D’ENTREPRISE EN ALGÉRIE
1. DÉNOMINATION
La première étape consiste à donner un nom à votre entreprise. Pour cela, vous devez vous rendre au Centre National du Registre de Commerce (CNRC) où vous aurez à remplir un formulaire en proposant 4 noms d’entreprise que vous classerez par ordre de préférence. Une attestation de dénomination vous sera délivrée par la suite.
Il vous est possible d’effectuer, par l’intermédiaire d’un notaire aussi, la demande en ligne sur : https://sidjilcom.cnrc.dz/
Note : il faut prendre en considération que le délai de validité de la dénomination est de 6 mois renouvelable qu'une seule fois. Ce qui donne 1 année ferme pour achever les autres étapes de la création d’entreprise.
2. ACTE DE PROPRIÉTÉ / BAIL DE LOCATION / DOMICILIATION
Une fois l’entreprise nommée, il vous faudra à présent lui trouver une domiciliation. Pour cette seconde étape, il est important de passer par le notaire afin d’obtenir un bail de location ou acte de propriété, qui doit être au nom de l’entreprise. Le notaire se chargera aussi de formaliser la preuve de dépôt du capital social de l’entreprise.
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NB : Certaines activités ne nécessitent pas de contrat de location pour la création d'une entreprise,consultez le CNRC pour plus de details.
3. CREATION DU STATUT DE L’ENTREPRISE
Cette étape permet la rédaction du statut juridique de votre entreprise. Le statut Personne Physique n’est pas concerné par cette étape.
Seules les autres formes juridiques d’entreprises (SARL, EURL, …etc.), considérées comme Personne Morale doivent rédiger le statut de l’entreprise chez le notaire.
Avant de vous rendre chez le notaire, vous devez avoir choisi les codes d’activité et rédiger un procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGEX) relatif à la création de l'entreprise (peut être fait par le notaire le jour de la signature des statuts).
Dans certain cas, vous devez vous acquitter d’un engagement de la part d’un commissaire aux comptes d’un montant de 40 000 DZD/an minimum.
4. PUBLICATION AU BOAL (BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES LEGALES)
La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales. Le dépositaire sera notifié de la parution de son annonce et pourra aller le récupérer du service BOAL du CNRC ou le télécharger en ligne du site https://sidjilcom.cnrc.dz.
La publication peut se faire par le notaire (moyennant supplément) en même temps que la création du statut chez le notaire ou par vous-même.
Note :cette étape peut avoir lieu en même temps que la création du statut chez le notaire.
5. PAIEMENT DU TIMBRE FISCAL
6. PAIEMENT DES DROITS D’INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE
7. IMMATRICULATION AU CNRC
Une étape cruciale dans la création de votre entreprise est l’immatriculation au CNRC.
Après vous être acquitté des frais du timbre fiscal et des droits d’inscription au registre de commerce, vous pouvez désormais obtenir votre registre de commerce(RC). Note: En avril 2021, le CNRC a lancé un portail électronique permettant aux opérateurs économiques de demander leur registre de commerce en ligne (cnrcinfo.cnrc.dz)
8. DECLARATION D’EXISTENCE AUX IMPOTS ET ÉTABLISSEMENT DU (NIF)
Une fois le registre de commerce en poche, vous devez déclarer l’existence de votre entreprise aux impôts et par conséquent pour obtenir une carte d’identification fiscale de l’inspection des impôts, afin de régler les obligations fiscales de votre entreprise fraîchement créée.
Tout nouveau contribuable exerçant une activité imposable doit se déclarer dans les 30 jours suivant la date de début de son activité (calculés à partir de la date d'établissement du registre de commerce). Au-delà, une pénalité de retard sera appliquée.
Le numéro d'identification fiscale (NIF) est un identifiant unique à 15 chiffres établi par le service des impôts. Depuis le 08 mai 2016, les entreprises doivent procéder à la demande du NIF via le portail de la direction des impôts : nifenligne.mfdgi.gov.dz
9. Extraction du NIS ( Numéro d'identification statistique)
Lors de cette étape, il vous faut obtenir le numéro d’identification statistique (NIS) qui sert à identifier votre entreprise au sein de différents organismes et administrations algériennes notamment les caisses sociales et les services fiscaux.
Depuis avril 2021, l'établissement et l'attribution du NIS se fait en ligne. Consultez la nouvelle procédure sur le site de l'ONS
10. DECLARATION D’ACTIVITE A LA CASNOS
Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de la CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité. Par la suite, vous pouvez entamer les formalités d'affiliation des employés au régime de sécurité sociale.
Toute cotisation doit être payée entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année courante.
11. COMPTE BANCAIRE
L’étape finale de la création de votre entreprise est l’ouverture du compte bancaire qui lui sera dédié.
Pour ce faire, il faut vous munir de votre registre de commerce, cachet de l'entreprise,votre piece d'identité,carte fiscale, statut de votre entreprise ainsi qu’un avis de publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales(BOAL).
VOUS CONNAISSEZ TOUTES LES ETAPES DE LA
CREATION DE VOTRE ENTREPRISE !
